Le mesurage loi Carrez , la superficie privative dans les diagnostics immobiliers

L’obligation du mesurage loi Carrez, qu’est-ce que c’est ?

Le propriétaire d’un lot de copropriété est soumis à une obligation lorsqu’il le vend : indiquer clairement sur tous les documents de la vente la superficie privative de son bien. Cette obligation est inscrite dans le texte de la loi dite Carrez du 18 décembre 1996 dont l’objectif est d’améliorer la protection des acquéreurs de lots.

Quel est l’avantage de faire appel à un professionnel pour le mesurage loi Carrez ?

La loi Carrez précise aussi que si le vendeur surévalue de plus de 5 % la superficie privative de son bien, il encourt une baisse du prix de la vente, proportionnelle à cette surestimation, en cas de découverte par l’acquéreur. Il est donc essentiel de ne pas se tromper. Le recours à un professionnel pour procéder au mesurage loi Carrez est donc plus prudent.